Des connaissances renforcées, par une formation de qualité, notre engagement…

APPROCHES JURIDIQUES DU FONCTIONNEMENT ET DES ATTRIBUTIONS DU CSE

Objectif 

Permettre aux membres du comité d’acquérir des connaissances en droit, pour mieux appréhender les règles de fonctionnement de l’institution, et avoir des notions sur leurs droits et obligations, relatifs à l’exercice de leurs missions, pour servir utilement les salariés et l’entreprise.

Public concerné

  • Membres de Comité social et économique
  • Membres de Comité social et économique d’établissement
  • Membres du Comité social et économique central d’entreprise
  • Membres de Comité de Groupe
  • Membres de Comité social et économique interentreprises
  • Membres de Comité social et économique européen

Durée 

  • 3 jours

Intervenants 

  • Evelyne CHARBON
    Conseillère en économie d’entreprise
    Formatrice en économie et comptabilité
  • Daouda NDIAYE
    Juriste droit social/Consultant relations de travail
    Expert auprès des comités sociaux et économiques
  • Michel-David SEIL
    Consultant/Formateur droit du travail

Moyens pédagogiques 

  • Exposé théorique
  • Vidéo/Diaporama
  • Etude de cas
  • QCM/Exercices
  • Mise en situation
  • Simulation/Jeux de rôle

Coût de la formation 

  • 299 euros/personne/jour
  • Repas compris 

Ressources pédagogiques 

  • Livret pédagogique (papier, et numérique)
  • Fiche déroulé pédagogique
  • Documentation bibliographique
  • Fiches d’autoévaluation
  • Cahier d’exercices
  • Cahier des corrigés
  • Assistance et suivi pendant le mandat

Programme 

I. CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU CSE

  • Secteurs d’activités visés
  • Comité social et économique conventionnel
  • Unité économique et sociale (UES)
  • Conditions de suppression d’un CSE
  • Remise en place du CSE après sa suppression

II. ÉLECTIONS

  • Organisation et préparation des élections
  • Protocole d’accord préélectoral
  • Collèges électoraux
  • Electeurs et listes électorales
  • Eligibilité et candidatures
  • Opérations électorales et le contentieux électoral

III. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT ET COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE 

  • Comité social et économique d’établissement
  • Comité social et économique central d’entreprise

IV. COMPOSITION, FONCTIONNEMENT, PERSONNALITÉ CIVILE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

  • Composition du Comité social et économique
  • Fonctionnement interne du comité
  • Personnalité civile du comité  

V. MANDATS DES MEMBRES DU CSE

  • Durée et fin des mandats
  • Remplacement d’un membre en cours de mandat                                               

VI. PROTECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CONTRE LE LICENCIEMENT

  • Salariés protégés
  • Situations protégées
  • Procédure
  • Sanctions

VII. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ET RECOURS

  1. Procédure de licenciement
  2. Recours contre la décision de l’inspecteur du travail
  3. Annulation d’une décision autorisant le licenciement

VIII. RESSOURCES ET MOYENS DU CSE

  • Moyens financiers
  • Moyens matériels
  • Moyens humains
  • Moyens intellectuels

IX. DOMAINES DE CONSULTATION

  • Consultations obligatoires du comité dans l’année
  • Consultations ponctuelles du comité
  • Base de données économiques et sociales 

X. DOMAINES D’INFORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE

  • Informations du CSE, après chaque élection
  • Informations fournies au CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés
  • Informations fournies au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés

VIII. DROITS D’ALERTE

  • Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes 
  • Alerte en cas de danger grave et imminent 
  • Droit d’alerte économique 
  • Droit d’alerte sociale 

XII. ATTRIBUTIONS SOCIALES DU COMITÉ (ASC)

  • Définition des activités sociales et culturelles
  • ASC servies par le CSE
  • Carence du comité d’entreprise et ses conséquences

XIII. DÉLIT D’ENTRAVE

  • Notions de délit d’entrave
  • Constatation et poursuite du délit d’entrave
  • Prescription
  • Sanctions

RENSEIGNEMENTS 

09 81 90 46 14

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